Contentieux public de la concurrence
Le cabinet assiste et représente des entreprises visées par les autorités françaises (Ministre de l’Economie et Autorité de la concurrence) et européenne (Commission européenne) dans le cadre d’affaires d’entente ou d’abus de position dominante à tous les stades de la procédure :
au cours des opérations de visite et de saisie puis dans le cadre des appels et des recours formés contre lesdites opérations ;
dans le cadre des instructions contentieuses conduites par ces autorités ;
au cours des opérations de recouvrement des sanctions pécuniaires éventuelles (discussions avec le service dédié du Ministère de l’Economie, la DCST) ;
dans le cadre de recours introduits contre les décisions de sanction de l’Autorité de la concurrence devant la cour d’appel de Paris et la Cour de cassation ;
dans le cadre de recours introduits contre des décisions de la Commission européenne devant le Tribunal de l’Union européenne et la Cour de justice de l’Union européenne.
Contentieux privé de la concurrence
Le cabinet assiste et représente également les auteurs et victimes de pratiques anticoncurrentielles et d’actes de concurrence déloyale dans le cadre d’actions indemnitaires destinées à solliciter la réparation du préjudice que ces pratiques sont susceptibles d’avoir causé.
Contentieux pénal de la concurrence
Le cabinet assiste et représente les auteurs allégués de pratiques anticoncurrentielles dans le cadre d’instructions pénales menées par le Parquet national financier. Le Parquet national financier est en effet doté d’une compétence spéciale en matière de droit de la concurrence et l’Autorité de la concurrence agit en coordination avec des juges d’instruction dans le cadre de ce type de dossiers.
Conseil en droit de la concurrence
Le cabinet conseille également sa clientèle en droit de la concurrence et de la distribution dans le cadre de leur activité opérationnelle. Ce conseil concerne en particulier leurs relations avec leurs fournisseurs, leurs clients et leurs concurrents (notamment via les associations professionnelles et interprofessionnelles).
Le cabinet propose également d’accomplir des missions d’audit et de formation à intervalles réguliers à destination de tous les publics au sein de l’entreprise.
Conseil dans le domaine réglementaire
Le cabinet est désigné pour conseiller des entreprises françaises et étrangères dans le cadre du développement de leur activité, afin d’accompagner leur adaptation progressive à l’environnement réglementaire existant ou à tenter d’encourager une évolution de ce cadre réglementaire grâce aux voies de recours offertes au niveau administratif, constitutionnel et européen.
Conseil en droit de la consommation
Le cabinet justifie d’une expérience de premier plan dans le domaine du conseil et du contentieux en droit de la consommation, qu’il s’agisse d’actions administratives initiées par le Ministère de l’Economie (D.G.C.C.R.F. et D.D.P.P. notamment) ou d’actions civiles ou pénales introduites par des concurrents, par l’administration ou le parquet.
Contrôle des concentrations et des investissements étrangers
Le cabinet assiste des entreprises et des fonds d’investissement dans le cadre d’opérations de concentration, tant au niveau français qu’européen. Il justifie également d’une importante expérience en matière de contrôle des subventions et des investissements étrangers et dans le domaine des accords de coopération à l’achat, soumis dans certains cas à une obligation d’information à l’Autorité de la concurrence (article L. 462-10 du code de commerce).